Définitions :
Client / Acheteur : Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Acheteur professionnel : Acheteur qui achète des Produits au Vendeur dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Produit(s) : L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques techniques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation de la navigation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les attentes des usages des Clients (voir Usage du Produit).
Usage du Produit : Les Produits sont conçus pour la pratique de la voile de loisirs et pour une navigation en eaux protégées (jusqu’à 2 miles des côtes, soit 3,2 km environ d’un abri) ; le Produit est classé dans la catégorie de conception D : navire de plaisance conçu pour des vents qui peuvent aller jusqu’à la force 4* et pour des vagues qui peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 0.30 mètre compris, avec des vagues occasionnelles d’une hauteur maximale de 0,50 mètres, et pour naviguer en eaux protéger
* Force 4 : 11 à 16 nœuds – 20 à 28 km/h – Jolie brise
Effets sur mer du vent force 4 : Petites vagues qui s’agrandissent de 1 à 2 m, de nombreux moutons.
Effets à terre du vent force 4 (à 10 m de hauteur, en terrain plat et à découvert) : Les poussières s’envolent, les petites branches plient.
Notice : document contractuel livré en même temps que le produit et décrivant le montage des pièces composant les Produits, l’entretien et la conservation des Produits, l’usage des Produits ; les notices sont des accessoires de la vente
1. Informations précontractuelles communiquées à l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication et pris connaissance, préalablement à la commande, à la signature de contrat et à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
- les caractéristiques essentielles des Produits,
- le prix des Produits
- les frais de livraison, et plus généralement des frais annexes,
- la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur,
- les modalités de paiement et de livraison des Produits,
- les modalités de l’exercice du droit de rétractation,
- les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les informations sont visibles à tout moment sur le site internet du Vendeur, à l’adresse suivante : https://iziboat.com/
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre ECOSY BOATING (ci-après dénommé « le Vendeur ») et l’Acheteur, professionnel ou non professionnel. Toute vente des Produits est soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de la commande. Le fait pour l’Acheteur de passer commande auprès du Vendeur implique son acceptation entière, expresse et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.
2. Les Produits
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux disponibles à son catalogue au moment de la passation de la commande par l’Acheteur (les Produits).
2.1. Le prix des Produits
Le prix des Produits est celui figurant au catalogue le jour de la commande.
Lorsque l’Acheteur passe commande via le bon de commande sur le site internet de ECOSY BOATING, le Prix est affiché automatiquement (« Total panier »).
Le prix des Produits est indiqué hors taxes. Les Produits sont assujettis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur au jour de la commande, le règlement des taxes est à la charge de l’Acheteur.
Lorsque l’Acheteur passe commande via le bon de commande sur le site internet de ECOSY BOATING, le montant de la TVA est affiché.
2.2. Commandes de Produits
Les commandes de Produits auprès du Vendeur sont passées par tout moyen écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur peut passer commande auprès du Vendeur via le site internet ECOSY BOATING.
A réception de la commande, le Vendeur établira un Bon de Commande récapitulatif des Produits et accessoires de la vente. Le Bon de Commande précisera également les délais de livraison prévisionnels et les dates de paiement du prix (cf art. 2.5 et 3). La vente est définitivement formée dès l’émission du Bon de commande par le vendeur.
2.3 Délai de rétractation
Le présent article s’applique uniquement à l’Acheteur consommateur, et ne saurait s’appliquer dans des relations avec un Acheteur professionnel.
L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
A réception des Produits, l’Acheteur dispose d’un nouveau délai de rétractation de 14 jours calendaires.
L’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.
L’Acheteur peut adresser au Vendeur le formulaire type suivant pour communiquer son souhait d’exercer son droit de rétractation :
A l’attention de ECOSY BOATING 124a Avenue Denfert Rochereau, 17000 La Rochelle contact@iziboat.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Indiquer modèle IZIBOAT et accessoires
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
En cas d’exercice du droit de rétractation à la réception des Produits, l’Acheteur est informé qu’il devra renvoyer à ses frais les produits livrés au Vendeur, à l’adresse suivante 7 rue des Bordagers 53810 CHANGE, et ce dans un délai de quatorze jours à compter de la communication de son souhait d’exercer son droit de rétractation. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge de l’Acheteur et ne sauraient être mis à la charge ou remboursés par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera le prix à réception des Produits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
En cas de dommage aux Produits résultant de manipulations non conformes à la notice, le Vendeur se réserve d’engager la responsabilité de l’Acheteur.
2.4 Paiement de l’acompte (arrhes)
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de non-paiement du premier acompte par l’Acheteur (v. art. 6 prix) la Vente sera résolue de plein droit, sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de paiement du premier acompte mais de non-paiement du deuxième acompte et/ou du solde du prix (cf art.7), le Vendeur conservera l’acompte versé à titre de pénalité, le consommateur perdant les arrhes pour le cas où il revient sur son engagement. Pour le cas où le Vendeur devait renoncer à livrer le bien, le Vendeur devra restituer le double de l’acompte au consommateur.
Cette disposition s’applique à l’Acheteur professionnel, sauf pour le cas prévu à l’article 2.6 (Vente promotionnelle).
2.5 Paiement du solde du prix
Les Parties conviennent expressément que l’Acheteur s’engage à payer le solde du Prix avant la livraison des Produits.
Les Parties conviennent expressément que le non-paiement du solde du prix n’entraine pas la résolution de plein droit de la vente. Le Vendeur pourra, à son choix : suspendre la livraison des Produits, poursuivre le paiement du Prix contre l’Acheteur, provoquer la résolution de la vente, demander réparation des conséquences du non-paiement du Prix. Le Vendeur sera autorisé à conserver les acomptes versés à titre de pénalité.
Cette disposition s’applique à l’Acheteur professionnel.
2.6 Vente promotionnelle
Lorsque l’Acheteur passe commande au Vendeur de plusieurs Produits, le Vendeur peut lui proposer des conditions de paiement d’acompte et du solde du prix différentes de celle prévues ci-avant.
Les dates de paiement des acomptes et du solde du prix, indépendantes de la livraison, seront indiquées par le Vendeur à l’Acheteur dans le bon de Commande. L’Acheteur s’engage à respecter les dates du calendrier de paiement.
Pour le cas où la date du paiement du solde du prix est postérieure à la date de la livraison des Produits, il est de convention expresse que le transfert de propriété des produits ne s’effectue qu’après complet paiement du prix par l’Acheteur entre les mains du Vendeur.
Pour le cas où le solde du prix ne devait pas être payé par l’Acheteur dans le délai prévu, le vendeur se réserve la possibilité de revendiquer les Produits, entre les mains de l’Acheteur ou entre les mains d’un tiers qui serait en possession des Produits.
L’action en revendication n’est pas exclusive des autres sanctions qui ne seraient pas incompatibles, et le Vendeur pourra, à son choix : suspendre la livraison des Produits, poursuivre le paiement du Prix contre l’Acheteur, provoquer la résolution de la vente, demander réparation des conséquences du non-paiement du Prix.
Quelles que soient les dates prévues dans le calendrier de paiement du prix indiqué dans le bon de commande, il est de convention expresse entre les Parties que l’Acheteur règlera les factures d’acompte et de solde de paiement du prix dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception de la facture émise par le Vendeur.
Si l’Acheteur ne paie pas les factures émises par le Vendeur dans le délai de trente (30) jours indiqué, il sera dû au Vendeur des pénalités de retard. Les pénalités de retard, exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, sont déterminées par application de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant total HT de la facture non payée. Les pénalités de retard sont sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.
3. Livraisons
3.1. Délais de livraison des Produits
Les Produits sont fabriqués sur commande enregistrée par le Vendeur, ce qui rend matériellement impossible pour le Vendeur d’exécuter immédiatement la vente, ou dans un délai de 30 jours.
L’Acheteur est informé que le délai de livraison est au maximum d’un an à compter de la commande des Produits.
Lorsqu’il passe sa commande auprès du Vendeur, celui-ci lui indique à l’Acheteur la date approximative de la livraison de ses produits.
L’Acheteur est présumé accepter la date de livraison approximative.
3.2 Frais de livraison
Les frais de livraison s’ajoutent au prix de vente et sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur met à disposition de l’Acheteur une grille indicative des frais de livraison selon le lieu de livraison.
Cette information n’a pas valeur contractuelle et l’Acheteur s’engage à payer les frais de livraison établis par le transporteur au jour de la livraison.
3.3.1 Transfert des risques – Acheteur consommateur
Le transporteur est proposé par le Vendeur.
Pour le cas où le transporteur proposé par le Vendeur est refusé par l’Acheteur, qui confie la livraison à un transporteur autre que celui désigné par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur lors de la remise du bien au transporteur.
Pour le cas où le transporteur proposé par le Vendeur est accepté par l’Acheteur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où il prend physiquement possession des Produits, ou un tiers par lui désigné.
3.3.2 Transfert des risques – Acheteur professionnel
Les Parties conviennent expressément que les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur professionnel, y compris en cas de vente avec réserve de propriété (cf. art. 2.6).
3.4. Conditions de transport des Produits – livraison et retours – rangement et stockage
Préalablement au transport, les Produits sont emballés par le Vendeur dans les emballages qu’il produit à cet effet (caisse et housses de transport).
Les Produits sont livrés avec leurs emballages d’origine.
L’Acheteur s’engage à conserver et utiliser les emballages d’origine pour le rangement, le stockage, et les retours éventuels des Produits.
3.5. Réserves au transporteur
A réception des colis, l’Acheteur doit formuler, s’il y a lieu, toutes réserves utiles à la sauvegarde de ses droits auprès du transporteur. En cas d’avaries, retards, colis manquants constatés et/ou causés par le transport des Produits, et quel que soit le lieu de livraison, il appartient à l’Acheteur de :
– consigner les réserves auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer et dater,
– confirmer la réclamation auprès du transporteur et en adresser une copie au Vendeur soit par email dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison des produits, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 96 heures ouvrables suivant la livraison des produits. En cas de livraison non conforme, l’absence de réserves déclarées par l’Acheteur professionnel à la livraison entrainera la déchéance de la garantie de conformité.
– en cas de réserves pour avaries et/ou défaut, la réclamation devra impérativement contenir des photographies de toutes les pièces composant les Produits
– à tout moment, tenir les Produits concernés à la disposition du transporteur ou de tout tiers désigné par lui.
4. Non-conformité à la commande – Vice apparent – Acheteur consommateur
Le présent titre (articles 4.1 à 4.3) s’applique uniquement à l’Acheteur consommateur, et ne saurait s’appliquer dans des relations avec un Acheteur professionnel.
4.1. Principes
Le Vendeur s’engage à livrer des Produits en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises en vigueur.
Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée par le Vendeur, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou à la réparation des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Sont exclus de la garantie de conformité les défauts qui apparaissent en raison d’un usage des Produits non conforme aux préconisations du Vendeur (sortie en mer par vent supérieur à force 4 et vagues supérieures à 0,5 m, entretien et conservation non conforme aux indications du Vendeur).
Sont également exclus de la garantie de conformité les défauts qui apparaissent et qui sont la conséquence de :
• Modifications ou interventions de l’Acheteur ou de tiers sur les Produits, dans des conditions non agréées expressément par le Vendeur, défauts ou dégradations causés par une faute ou une négligence de l’Acheteur ou des utilisateurs.
• Non-respect des instructions du Vendeur, en particulier la notice de montage et la notice d’utilisation et d’entretien.
• Défaut de surveillance ou d’entretien, besoins de maintenance courante et remplacement de pièces rendu nécessaire par l’usure normale de l’équipement.
• Dommage résultant de l’utilisation de l’Acheteur et ne résultant pas d’un défaut de sécurité du produit (ex : heurt contre un rocher, sortie de mer sur sable abrasif, non-respect du manuel d’entretien, etc).
4.2 Information de l’Acheteur
L’Acheteur reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :
- la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la Commande, et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.
- la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s’est révélé impropre à l’usage normal auquel il est destiné.
4.3 Mise en œuvre
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés.
A réception de l’écrit, le Vendeur indiquera sans délai à l’Acheteur si les Produits sont susceptibles d’être remplacés ou si les Produits devront être réparés, sans frais pour l’Acheteur.
Dans le cas du remplacement, le Vendeur enverra, à ses frais, les pièces détachées qui permettront de remplacer la ou les pièces défectueuses du Produit défectueux, dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation du client.
Dans le cas de la réparation, le Vendeur effectuera la réparation en usine sur le site de production. Pour que les pièces défectueuses soient transportées sans risque, l’Acheteur devra renvoyer au Vendeur les pièces défectueuses dans leur emballage de transport d’origine, livré avec les Produits.
Les frais de transport des Produits défectueux à réparer sont à la charge du Vendeur. A réception, le Vendeur devra réparer les pièces défectueuses dans les meilleurs délais, et dans tous les cas mettra tout en œuvre pour que la réparation intervienne dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation du client.
Si l’Acheteur n’a pas conservé l’emballage d’origine des pièces, le Vendeur proposera de lui renvoyer une pièce de remplacement, à ses frais.
4.4 – SAV – réassort
Le Vendeur tient à la disposition de l’Acheteur un stock de pièces détachées afin de remplacer les pièces qui auront été usées ou cassées lors de leur utilisation, afin de prolonger la durée de vie des Produits.
Les pièces de réparation ou de remplacement seront vendues séparément à tout Acheteur qui en fait la demande auprès du SAV. Le prix de la pièce détachée sera communiqué à l’Acheteur au jour de sa demande.
5. Non-conformité à la commande – Vice apparent – Acheteur professionnel
Les Parties conviennent expressément que le Vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés envers l’Acheteur professionnel. Le Vendeur sera tenu des défauts de conformité. Le vendeur ne sera pas tenu des défauts apparents de conformité si l’Acheteur n’a pas émis de réserves à la réception des produits et en tout état de cause dans un délai de 48 heures après la livraison.
Le Vendeur tient à la disposition de l’Acheteur professionnel un stock de pièces détachées afin de remplacer les pièces qui auront été usées ou cassées lors de leur utilisation, afin de prolonger la durée de vie des Produits.
Les pièces de réparation ou de remplacement seront vendues séparément à tout Acheteur qui en fait la demande auprès du SAV. Le prix de la pièce détachée sera communiqué à l’Acheteur au jour de sa demande.
6. Prix
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur, figurant sur le catalogue des Produits communiqué par le Vendeur au Client, au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue des Produits.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français, étrangers ou ceux d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
7. Conditions de paiement (arrhes)
L’Acheteur paiera un premier acompte de trente pour cent (30%) à la commande, un second acompte de quarante pour cent (40%) au lancement de la fabrication (suivant planning industriel communiqué lors de la commande) et le solde de trente pour cent (30%) lorsque le Produit est prêt à être livré.
Les factures sont payables au siège social du Vendeur à réception.
Le non-paiement du premier acompte entrainera la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article 2.4, le non-paiement du deuxième acompte et du solde du prix entrainera les conséquences prévues à l’article 2.5.
8. Force majeure
Si l’exécution d’une obligation contractuelle est empêchée, restreinte ou retardée par un événement de Force Majeure, la Partie empêchée ou retardée sera exonérée de toute responsabilité due à l’empêchement, à la restriction ou au retard concerné et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seront prorogés en conséquence.
Par événement de Force Majeure, on entend tout fait empêchant l’exécution totale ou partielle de la commande, qui ne pourrait être surmonté moyennant des diligences raisonnables de la part de la Partie concernée, de ses préposés, sous- traitants et fournisseurs. Seront considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : catastrophes naturelles, conflits sociaux, pénurie ou retard d’approvisionnements non prévisibles de matières premières ou de biens d’équipements, incendies, explosions, accident ou panne de machines ou d’équipements essentiels, accidents d’outillage ou rebut de pièces importantes (pièces de forge ou de fonderie par exemple), action ou carence des Services ou Pouvoirs publics, faits de guerre, sabotage, embargo, troubles divers à l’ordre public, interruptions ou retards dans les transports.
La Partie se prévalant d’un cas de Force Majeure devra le notifier par écrit à l’autre Partie dans un délai maximum de sept (7) jours de l’apparition de l’événement.
Si l’exécution d’une commande est retardée pendant plus de trois (3) mois pour l’une des causes susvisées, les Parties se réuniront pour examiner d’un commun accord les termes et conditions de la poursuite de la commande. A défaut d’accord des Parties, chaque Partie pourra notifier par écrit à l’autre Partie la résiliation de la commande.
9. Propriété intellectuelle et industrielle
Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, l’Acheteur s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
10. Responsabilité
Le Vendeur garantit que le Produit présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre pour une utilisation conforme à l’usage des Produits défini dans les présentes Conditions Générales de Vente, tant en ce qui concerne les conditions de navigation en mer que des conditions de conservation et d’entretien du Produit par l’Acheteur.
Pour le cas où le Produit serait utilisé dans des conditions non conforme à l’usage du Produit, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageable causés au Produit et par le Produit, en ce compris l’atteinte aux personnes.
Dans le cas où elle serait établie, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder, pour tous dommages à l’exception de l’atteinte à la personne, le montant HT payé par l’Acheteur au titre de la commande considérée.
11. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la commande font l’objet d’un traitement dont le responsable est le Vendeur. Elles sont collectées aux seules fins de l’exécution de la commande. Elles seront conservées pendant dix (10) ans. Conformément à la règlementation, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qui peut être exercé par mail ou par courrier au siège social du Vendeur, en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie de sa pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
12. Clause attributive de juridiction et choix de loi applicable
En cas de litige, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
Les relations avec l’Acheteur sont exclusivement régies par le droit français, quelle que soit la nationalité de l’Acheteur et le lieu de livraison.
12.1 – Acheteur consommateur
Une clause attributive de juridiction sera soumise à la négociation individuelle auprès de l’Acheteur consommateur, qui pourra être libellée dans les termes suivants :
« L’action de l’Acheteur contre le Vendeur sera portée devant les juridictions du ressort du siège social du Vendeur. L’action du Vendeur contre l’Acheteur sera portée devant les juridictions du domicile de l’Acheteur. »
En cas d’acceptation de la clause attributive de juridiction, la clause sera reproduite sur le Bon de Commande.
12.2 – Acheteur professionnel
Les Parties reconnaissent comme exclusivement compétentes les juridictions du ressort du siège social du Vendeur pour tout litige qui pourrait naitre à l’occasion de la formation ou de l’exécution de la commande.
13. Documents contractuels
Les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par les documents suivants :
- Les Conditions Générales de vente
- Les Bons de commande
- La Notice de montage
- La Notice d’utilisation en mer et d’entretien et de conservation des Produits
14. Service clientèle – Médiateur
Pour toute information et réclamation, vous pouvez contacter ECOSY BOATING :
05 46 01 65 18 – contact@iziboat.com
124a Avenue Denfert Rocherau – 17 000 La Rochelle – France
Le Vendeur est conventionné auprès du Médiateur de la Consommation SAS MEDIATION SOLUTION, Agréé CECMC, adhésion enregistrée sous le numéro : 70281/RV/2306.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
L’Acheteur est informé que préalablement à toute saisine du Tribunal compétent, il devra avoir tenté une médiation auprès du médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessus.